La loi Hamon du 17 Mars 2014, ça vous parle ?

En cas de sinistre auto, vous avez désormais le libre choix du réparateur, les assurances ne peuvent plus vous imposer un réparateur agréé qui leur est affilié.

Selon l’article L. 211-5-1 du code des assurances : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

L’avance des frais de réparations, c’est aussi terminé !

Malgré la liberté de choix établi dans le code des assurances pour les consommateurs en matière de réparateur professionnel, pendant longtemps, la réalité était tout autre ; La cession de créance* était interdite par certains assureurs grâce à l’introduction d’une clause dans le contrat auto des assurés.

Concrètement, cela revenait souvent à contraindre l’assuré à faire l’avance des frais au réparateur en cas de sinistre automobile.

Ou bien, dans certains cas, pour bénéficier de l’avance des frais, l’assuré devait confier son véhicule à un réparateur professionnel agréé par la compagnie d’assurance.

*Qu’est-ce qu’une cession de créance

La cession de créance permet à un particulier qui fait réparer sa voiture après accident chez un professionnel non agréé de ne pas avoir à avancer le montant des réparations en cédant sa créance à ce dernier. C’est donc le réparateur qui se fera rembourser directement par l’assurance.

Une nouvelle loi visant l’adaptation de la législation française au droit européen permet depuis le 3 décembre 2020 de mettre fin aux clauses de contrat proscrivant la cession de créance par les assureurs ; Selon l’Article L211-5-2 « Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »

Vous ne pouvez plus dire que vous n’étiez pas au courant !

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